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Loi
Paul et loi Girardin pour investir dans les DOM-TOM
Entré
en vigueur au 1er janvier 2001, le dispositif appelé
"Loi Paul" remplace l'ancienne "Loi
Pons", qui avait été mis en place en 1986. Inspiré
des mêmes principes, il permet l'acquisition d'un
bien immobilier neuf dans les DOM-TOM, agrémenté de fortes
réductions d'impôt.
Une
nouvelle loi appelée "Loi Girardin" a été votée
le 21 Juillet 2003. Selon cette nouvelle loi, deux principes de défiscalisation s’appliquent selon que la construction a ou non débuté avant la publication de la loi. Ainsi, lorsque les travaux ont commencé avant le 23 juillet 2003, la défiscalisation applicable est le dispositif Paul, lorsque les travaux n’ont pas commencé, le nouveau dispositif Loi Girardin s’applique
(des prochains décrets préciseront
certains éléments).
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Si
vous vous situez dans une tranche d'imposition
supérieure à 30% et
que vous voulez investir dans les Dom-Tom avec une
importante réduction d'impôts, la loi Girardin possède tous les
atouts pour vous séduire. |
Récapitulatif
de la loi Paul et de la loi Girardin |
- Régime
fiscal
:
La base de la réduction d'impôt
correspond au prix de revient de l'acquisition du
logement, dans la limite de 1.750 €/m2. Cette
base est répartie sur 5 ans, à raison de 20% par an. On
applique ensuite le taux de réduction d'impôt avec 2 cas
à considérer : a) Le taux de défiscalisation pour les logements
locatifs «libres», c’est-à-dire non soumis à
conditions de ressources des locataires et à
plafonnement des loyers, est de 25% dans le
cadre de la loi Paul, il est porté à 40% avec la loi
Girardin. b) Le taux de défiscalisation
pour les logements destinés à la location «intermédiaire»,
c’est-à-dire soumis à conditions de loyer et de
ressources des locataires, est de 40% dans
le cadre de la loi Paul, il est porté à 50% avec la
loi Girardin.
- Bénéficiaires
du dispositif :
Personnes physiques qui
réalisent des investissements locatifs directement ou par l’intermédiaire
de sociétés non soumises à l'IS (SCI, SCPI, …), mais également sociétés
soumises à l’IS.
- Logements
concernés :
Logements neufs situés
dans les DOM-TOM, loués nus à titre de résidence principale.
- Durée
minimale de location : 6
ans en loi Paul, 5 ans en loi Girardin.
Les lois
Paul et Girardin avec B2 CONSEILS
La défiscalisation
Outre Mer est très intéressante compte tenu de ses taux et
de sa courte durée d’application.
Effectué
avec de bonnes garanties, ce type d'investissement est
particulièrement attractif.
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